La Californie compte une longue liste de nouvelles lois qui entreront en vigueur en 2028, apportant des changements allant de grandes politiques à l’échelle de l’État à des règles plus modestes susceptibles d’affecter la vie quotidienne. Et pour tous ceux qui ont déjà dû faire face à leurs obligations de juré, l’un de ces changements va simplifier un peu la procédure de demande d’exemption.
À partir du 1er janvier 2028, les Californiens âgés de 80 ans et plus pourront demander une dispense médicale définitive de leurs obligations de juré sans avoir à fournir de certificat médical. Ce changement découle du projet de loi 1359 de l’Assemblée, qui a été promulgué le 14 septembre 2026.
Qu’est-ce que la nouvelle loi sur les devoirs de juré change ?
La loi californienne (AB 1359) offre aux personnes âgées de 80 ans et plus un moyen plus simple d’être dispensées définitivement de leurs obligations de juré si des problèmes de santé rendent cette fonction trop difficile à assumer. Si un problème de santé physique ou mentale t’empêche d’exercer cette fonction, la procédure sera simple :
- Tu recevras ta convocation pour faire partie d’un jury par courrier.
- Suis les instructions du tribunal pour demander une dispense pour raisons de santé.
- Il suffit de soumettre une simple déclaration écrite indiquant au commissaire aux jurés qu’un problème de santé t’empêche définitivement d’exercer tes fonctions de juré.
Aucun certificat médical ni dossier médical n’est requis. Une fois que le tribunal aura reçu ta déclaration écrite, ta dispense sera définitive, ce qui signifie que tu n’auras plus à en faire la demande pour de futures convocations.
N’oublie pas que cette dispense est entièrement facultative. Les personnes âgées de 80 ans et plus qui sont capables et disposées à faire partie d’un jury sont toujours les bienvenues.
Et pour les Californiens de moins de 80 ans ?
Ça ne veut pas dire que toutes les personnes de plus de 70 ans doivent attendre d’avoir 80 ans pour obtenir une dispense médicale. La Californie autorise déjà les personnes de 70 ans et plus à demander une dispense de service de juré pour cause de handicap physique ou mental sans avoirà fournir de justificatif médical.
Cependant, sous le système actuel, cette dispense s’applique généralement à la convocation en question plutôt qu’à une exclusion définitive du vivier des jurés. Par exemple, la Cour supérieure de Los Angeles permet actuellement aux personnes de demander une dispense via le portail « My Jury Duty » ou en suivant les instructions figurant sur leur convocation.
