À seulement deux mois de la fin de l’année 2026, la Californie prépare déjà ses habitants à une nouvelle vague de réglementations d’État, car une série de mesures visant à protéger les consommateurs contre les coûts cachés, les litiges en matière d’assurance et les pratiques commerciales trompeuses vient d’être signée ; certaines modifications sont déjà en vigueur et d’autres seront mises en place d’ici 2028.
Nouvelles protections lors de l’achat d’une voiture
La loi californienne CARS (SB 766) est entrée en vigueur le 1er octobre. Les concessionnaires doivent désormais indiquer d’emblée le prix total du véhicule, préciser les frais de financement et cesser de faire des options supplémentaires une condition d’achat. Les acheteurs de voitures d’occasion éligibles dont le prix est inférieur ou égal à 50 000 dollars doivent également se voir proposer une option d’annulation de trois jours.
Les frais administratifs liés aux documents médicaux sont interdits
En vertu de la loi AB 2292, les prestataires de soins de santé ne peuvent plus facturer de frais administratifs pour remplir les formulaires de certification médicale requis pour l’assurance invalidité californienne ou les prestations de congé familial rémunéré. Les examens médicaux et les tickets modérateurs ou franchises applicables peuvent toujours entraîner des frais.
L’installation d’une pompe à chaleur pourrait coûter moins cher
La loi californienne sur l’accès aux pompes à chaleur (Heat Pump Access Act) vise à réduire les formalités administratives liées à l’installation. Les frais de permis sont plafonnés à 150 dollars pour les chauffe-eau à pompe à chaleur et à 200 dollars pour les systèmes de chauffage et de climatisation, sous réserve d’exceptions. La délivrance de permis en ligne et la simplification des inspections seront mises en place par étapes d’ici 2028.
La revente de billets de concert devient plus stricte
La loi AB 1349 vise les annonces spéculatives de billets, les sites de revente trompeurs et les robots qui contournent les files d’attente en ligne ou les limites d’achat. Les acheteurs peuvent récupérer le double du prix contractuel des billets si une plateforme ne les livre pas comme convenu, ainsi que les frais éligibles et les frais de justice.
Les compagnies d’assurance s’exposent à des sanctions plus sévères
La loi sur la réforme de l’aide aux sinistrés (Disaster Recovery Reform Act, SB 876) renforce la protection des victimes de catastrophes. À partir de 2028, certaines infractions liées aux demandes d’indemnisation pendant les situations d’urgence déclarées entraîneront des sanctions doublées. La loi élargit également les options de couverture des frais de reconstruction et de logement temporaire pour les propriétaires éligibles.
Les centres de données doivent payer leur part
En vertu de la loi SB 886, les autorités californiennes doivent établir d’ici 2028 des tarifs d’électricité et des règles de raccordement pour les grands centres de données. L’objectif est de faire en sorte que ces installations prennent en charge leur part des coûts d’infrastructure du réseau, au lieu de les répercuter sur les autres clients.
Les gros consommateurs d’énergie paient plus
La loi AB 2383 complète la loi SB 886 en imposant aux services publics et autres fournisseurs d’électricité d’adopter des tarifs spécifiques pour les centres de données. Ces règles portent sur le coût de production et de distribution de l’électricité, y compris les paiements initiaux et les frais destinés à protéger les clients si les projets ne se déroulent pas comme prévu.
Révision des tarifs d’électricité
Plutôt que de fixer directement de nouveaux tarifs, le projet de loi SB 1168 charge la Commission californienne des services publics d’examiner comment la tarification de l’électricité peut tenir compte de la demande énergétique des centres de données et des coûts d’infrastructure, en veillant tout particulièrement à limiter l’impact sur les clients résidentiels et à faibles revenus.
Les victimes d’arnaques aux cryptomonnaies disposent d’une nouvelle voie pour obtenir réparation
À compter du 1er janvier 2027, la loi SB 1208 met en place une procédure judiciaire permettant de saisir les cryptomonnaies éligibles liées à des activités criminelles et de redistribuer les actifs récupérés aux victimes de fraude, même lorsqu’une condamnation pénale n’est pas possible.
