La hausse du coût de la vie met la pression sur les ménages et les entreprises, et les propriétaires de petites entreprises doivent faire face à une autre dépense importante : le coût de l’entretien d’un local commercial. Aujourd’hui, le comté de Los Angeles étudie de nouvelles mesures visant à mieux protéger les petits locataires commerciaux.
Ce que ces mesures de protection pourraient signifier pour les chefs d’entreprise
La proposition prévoit la création d’une licence de location de biens commerciaux pour les propriétaires qui louent des locaux commerciaux dans les zones non incorporées du comté. Le système de licence est encore en cours d’élaboration, mais il pourrait obliger les propriétaires à fournir des informations telles que la superficie d’un local commercial, son loyer, s’il est occupé et depuis combien de temps le locataire y est installé.
Le comté envisage également des règles qui pourraient offrir une aide à la relocalisation aux locataires commerciaux contraints de déménager parce qu’un propriétaire a enfreint l’ordonnance existante contre le harcèlement des locataires commerciaux, comme le rapporte L.A. Public Press.
Dans le cadre proposé, cette aide pourrait être calculée sur la base du montant le plus élevé entre trois mois de recettes brutes du locataire et trois mois de loyer au prix du marché pour un local équivalent, auxquels s’ajouteraient les frais de déménagement. Le comté devrait également étudier s’il convient d’appliquer un plafond.
La proposition prévoit également une éventuelle licence à « statut spécial » pour les propriétaires qui limitent volontairement les augmentations de loyer à 3 % par an maximum pendant 10 ans. Des mesures d’incitation du comté pourraient être liées à ce statut, mais les détails n’ont pas encore été finalisés.
Quand ces changements entreraient-ils en vigueur ?
Le 1er septembre, le Conseil des superviseurs du comté de Los Angeles a approuvé une motion demandant aux services du comté d’étudier et d’élaborer les mesures proposées.
Le comté a 120 jours pour présenter plusieurs rapports et recommandations, tandis qu’un projet d’arrêté sur l’aide à la relocalisation liée aux infractions de harcèlement des locataires commerciaux doit être rendu dans un délai de 180 jours.
Pour l’instant, il s’agit de mesures de protection potentielles pour l’avenir, et non de modifications des règles existantes en matière de baux commerciaux ou de déménagement.
